Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet, de référencement, d'hébergement et de services associés proposées par Winevizer SRL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi Résidence de la Bascule 33, 7000 Mons (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et identifiée à la TVA sous le numéro BE 1034.941.894, qui exploite l'activité de création de sites internet « site-vitrine.be » (ci-après « le Prestataire » ou « nous »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par le client (ci-après « le Client »), qu'il agisse comme professionnel ou comme consommateur, et forment, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.

Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, remis en principe sous 48 heures ouvrables après réception des éléments nécessaires à son établissement. Le devis décrit les prestations retenues, leur prix et leurs principales modalités d'exécution.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté et accepté par le Client (par voie électronique ou papier) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

Toute prestation qui n'est pas expressément mentionnée au devis accepté fait l'objet d'un devis complémentaire distinct.

Prix (HT, TVA 21 %)

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) belge, au taux en vigueur de 21 % à la date des présentes, s'ajoute au prix HT.

À titre indicatif, nos tarifs de départ sont les suivants : site vitrine à partir de 799 € HT (paiement unique), boutique en ligne à partir de 1 099 € HT, audit SEO à 590 € HT, accompagnement SEO mensuel sur devis, projets sur mesure sur devis, et hébergement tout compris à 69 € par an. Le détail figure sur notre page tarifs.

Les prix applicables à une commande sont ceux du devis accepté. Les éventuels frais de tiers (licences, ressources payantes, prestations externes) demandés ou rendus nécessaires par le Client sont facturés en sus, après accord.

Modalités et délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues au devis, le prix des prestations de création est réglé de la manière suivante : un acompte de 40 % du montant total à la commande [à confirmer], le solde étant exigible à la livraison du site.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire [à confirmer]. Sauf mention contraire portée sur la facture, nos factures sont payables à quinze (15) jours à compter de leur date d'émission [à confirmer].

L'acompte versé s'impute sur le prix total. En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées.

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indicatifs et généralement compris entre trois (3) et six (6) semaines, selon la nature du projet et la rapidité avec laquelle le Client fournit les contenus et les validations nécessaires.

Le délai ne commence à courir qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments indispensables au démarrage du projet. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des contenus, absence de validation, indisponibilité) prolonge le délai d'autant, sans pouvoir donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.

Sauf faute lourde du Prestataire, un dépassement des délais indicatifs ne peut justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

Obligations du Client

La bonne réalisation du projet suppose une collaboration active du Client, qui s'engage notamment à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, documents) sous une forme exploitable ;
• fournir les accès techniques requis (noms de domaine, comptes, plateformes ou site existants) lorsque le projet le nécessite ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• procéder aux validations et transmettre ses retours dans des délais raisonnables ;
• répondre de manière diligente aux sollicitations du Prestataire pendant toute la durée du projet.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, autorisations) sur les contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère illicite des contenus transmis par le Client.

Livraison et recette

À l'achèvement des travaux, le site est mis à la disposition du Client pour vérification. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour procéder à la recette, c'est-à-dire vérifier la conformité de la livraison au devis accepté et signaler par écrit les éventuelles non-conformités.

À défaut de réserve écrite et motivée dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation du site par le Client, la recette est réputée acquise et le site accepté. Les non-conformités valablement signalées sont corrigées dans un délai raisonnable ; en revanche, les demandes qui excèdent le périmètre du devis relèvent de prestations complémentaires facturées séparément.

Propriété intellectuelle et cession du code source

L'ensemble des éléments produits pour le Client (code, mise en page, graphismes réalisés sur mesure) demeure la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement intégral, le site livré ainsi que son code source deviennent la propriété du Client, qui peut librement l'exploiter, le modifier et l'héberger où il le souhaite.

Sont exclus de cette cession les éléments soumis à des droits de tiers (bibliothèques, polices, extensions, images sous licence, briques logicielles libres), qui restent régis par leurs licences respectives et dont le Client bénéficie dans les limites de ces licences. Le savoir-faire, les méthodes et les outils internes du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet et d'en présenter une réalisation à titre de référence commerciale.

Noms de domaine et hébergement

Le Prestataire propose une offre d'hébergement tout compris au prix de 69 € par an, comprenant le nom de domaine, une boîte mail professionnelle liée, la maintenance de sécurité, les sauvegardes et un trafic illimité, sur une infrastructure située en Europe.

Cet hébergement fait l'objet d'un abonnement annuel à tacite reconduction, résiliable avant chaque échéance moyennant un préavis d'un (1) mois [à confirmer]. À défaut de résiliation dans les délais, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période d'un an et facturé au tarif en vigueur.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en demeure titulaire. En cas de non-renouvellement ou de non-paiement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la suspension ou de la perte du nom de domaine, de l'hébergement ou des services associés.

Maintenance et sécurité

La maintenance de sécurité (mises à jour, sauvegardes, surveillance) est comprise dans l'offre d'hébergement tout compris décrite ci-dessus, tant que celle-ci est en cours et honorée. Elle couvre le maintien du site en condition de sécurité, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles et des ajouts de contenu.

Les prestations d'évolution, de refonte ou d'ajout de fonctionnalités ne sont pas comprises dans la maintenance de sécurité et font l'objet de devis distincts. En l'absence de souscription à l'hébergement du Prestataire, le Client assume seul la maintenance et la sécurité de son site.

Révisions et modifications

Sauf stipulation contraire au devis, la prestation de création comprend deux (2) séries de modifications [à confirmer] permettant au Client d'ajuster le travail livré. Une « série de modifications » regroupe l'ensemble des corrections demandées en une seule fois, au cours d'une même étape de validation.

Au-delà de ce nombre, ainsi que pour toute demande sortant du périmètre initial du devis (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte graphique), les modifications font l'objet d'un devis complémentaire et sont facturées en sus.

Droit de rétractation (B2B / B2C)

Client professionnel (B2B). Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie d'aucun droit légal de rétractation ; la commande est ferme dès son acceptation.

Client consommateur (B2C). Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique belge et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Toutefois, nos prestations constituant des services personnalisés, le Client consommateur qui demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; si le service est seulement entamé, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur. Il ne souscrit à aucune obligation de résultat.

En particulier, en matière de référencement (SEO) et de visibilité dans les moteurs de recherche ou les moteurs conversationnels, le Prestataire ne fournit aucune garantie de résultat, de positionnement, de trafic ni de chiffre d'affaires. Les résultats dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs, concurrence, comportement des internautes) sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, à un service externe ou à un cas de force majeure.

Retard de paiement

Toute facture non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement complet.

En outre, tout montant impayé à l'échéance est majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et d'une clause pénale de 10 % du montant impayé, à titre de dédommagement forfaitaire et irréductible, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement effectifs.

Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues et autorise le Prestataire à suspendre ses prestations en cours (y compris l'hébergement et les services associés) jusqu'au complet paiement.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication, défaillance d'un fournisseur essentiel ou décision des autorités).

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation du fait du Client ou de manquement de sa part, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus, et l'acompte demeure acquis au Prestataire. Les modalités de résiliation propres à l'hébergement sont précisées à la section « Noms de domaine et hébergement ».

Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée par écrit, par e-mail à contact@site-vitrine.be ou via notre formulaire de contact, dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à y répondre avec diligence afin de rechercher, en priorité, une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise du Hainaut, division Mons. Le Client consommateur conserve, le cas échéant, la faculté de recourir à un service de médiation compétent ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.